Conditions d’utilisation

1. OBJET ET PORTÉE CONTRACTUELLE
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le site exploité par la marque indépendante Jastoria et tout utilisateur procédant à une commande sur la plateforme.

Ces CGS définissent les droits, obligations, responsabilités et limites applicables à l’utilisation du site, à la passation de commandes, ainsi qu’à l’exécution des services associés (vente, livraison, support et gestion après-vente).

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes dispositions.

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2. CAPACITÉ JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS
L’utilisateur déclare être juridiquement capable de contracter conformément à la législation applicable dans son pays de résidence.

Le fait de valider une commande constitue une reconnaissance expresse des CGS, lesquelles ont valeur contractuelle entre les parties.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de suspicion de fraude, d’informations incomplètes ou de non-respect des présentes conditions.

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3. DESCRIPTION DES SERVICES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le site propose la vente en ligne de mobilier intérieur, notamment coiffeuses, commodes et meubles de rangement.

Le vendeur s’engage à fournir une description aussi précise que possible des produits. Toutefois, de légères variations de couleurs, textures ou dimensions peuvent exister en raison des contraintes techniques d’affichage ou des matériaux utilisés.

Ces variations ne constituent pas une non-conformité contractuelle dès lors qu’elles restent dans des marges raisonnables d’usage.

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4. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes lors de la commande
• maintenir à jour ses coordonnées de livraison
• ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites
• respecter les droits de propriété intellectuelle du site
• ne pas perturber le fonctionnement technique de la plateforme

Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte utilisateur.

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5. VALIDITÉ DES INFORMATIONS TRANSMISES ET RESPONSABILITÉ
L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations fournies, notamment l’adresse de livraison, les coordonnées de contact et les instructions logistiques.

Toute erreur ou omission peut entraîner :

• retard de livraison
• perte du colis
• frais de réexpédition
• impossibilité de livraison

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à des données incorrectes ou incomplètes.

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6. PROCESSUS DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est réputé conclu au moment de la confirmation de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de :

• suspicion de fraude
• problème de paiement
• rupture de stock exceptionnelle
• erreur manifeste sur le prix ou la description
• violation des CGS par l’utilisateur

Dans ce cas, l’utilisateur est informé et remboursé selon les modalités applicables.

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7. CONDITIONS TARIFAIRES ET TRANSPARENCE FINANCIÈRE
Les prix affichés sont exprimés en euros et incluent toutes taxes applicables.

Les frais de livraison sont définis comme suit :

• livraison offerte pour toute commande supérieure à 178.99 €
• frais fixes de 9.99 € pour toute commande inférieure à ce seuil

Tous les frais et taxes applicables sont déjà inclus dans le prix affiché des produits. Aucun coût supplémentaire obligatoire ne sera ajouté lors du paiement ou de la livraison.

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8. EXÉCUTION DU SERVICE ET OBLIGATIONS DU VENDEUR
Le vendeur s’engage à :

• préparer les commandes dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés
• assurer l’expédition dans des conditions conformes aux standards logistiques
• transmettre les informations de suivi dès disponibilité
• coordonner la livraison via transporteurs partenaires

Le délai de livraison estimé est de 6 à 14 jours ouvrés après expédition.

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9. OBLIGATIONS LOGISTIQUES ET LIMITES OPÉRATIONNELLES
Les services logistiques incluent la remise des colis au transporteur et leur acheminement jusqu’à l’adresse indiquée.

Le vendeur ne peut garantir :

• des délais exacts en cas de force majeure
• des délais fixes en cas de perturbations externes (douanes, grèves, conditions climatiques)
• la disponibilité de services spécifiques tels que montage ou installation

Ces éléments ne constituent pas une obligation contractuelle sauf mention explicite.

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10. UTILISATION DU SITE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (textes, images, graphismes, structure, base de données) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, exploitation ou diffusion non autorisée est strictement interdite.

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et non transférable.

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11. COMPORTEMENTS INTERDITS ET SANCTIONS
Sont strictement interdits :

• fraude ou tentative de fraude
• utilisation abusive des retours ou remboursements
• falsification d’identité
• perturbation du système de commande
• exploitation automatisée non autorisée du site

En cas de violation, le vendeur peut :

• suspendre l’accès au service
• annuler une commande
• engager des poursuites si nécessaire
• bloquer l’accès futur à la plateforme

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12. SUSPENSION ET RÉSILIATION DU SERVICE
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout service dans les cas suivants :

• non-respect des présentes CGS
• comportement frauduleux ou abusif
• impossibilité de finaliser une transaction sécurisée
• risque juridique ou technique pour la plateforme

La résiliation n’affecte pas les obligations légales déjà nées entre les parties.

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13. RESPONSABILITÉ ET LIMITATION JURIDIQUE
La responsabilité du vendeur est strictement limitée à la valeur de la commande concernée.

Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus, ou préjudices liés à l’utilisation du site ou des produits, dans la limite autorisée par la législation applicable.

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14. TRAÇABILITÉ DES TRANSACTIONS ET PREUVE ÉLECTRONIQUE
Les données enregistrées par le système de commande constituent une preuve valide des transactions.

Les communications électroniques, confirmations de commande et logs système font foi entre les parties.

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15. GESTION DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut, les règles de droit applicables sont celles du droit européen de la consommation et des dispositions françaises en vigueur pour les ventes à distance.

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16. COORDINATION CLIENT ET SUPPORT
Les demandes relatives aux commandes, livraisons ou litiges sont traitées via les canaux de support officiels du site Jastoria.

Les délais de réponse peuvent varier selon la complexité du dossier et la période de traitement.

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17. MODIFICATION DES CONDITIONS
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment afin de respecter les évolutions légales, techniques ou opérationnelles.

La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

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18. DISPOSITIONS FINALES
Les présentes CGS constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles prévalent sur toute communication antérieure ou complémentaire non formalisée.

Elles garantissent un cadre contractuel strict, transparent et adapté au commerce électronique international de mobilier, en assurant un équilibre entre protection du consommateur et sécurité opérationnelle de la plateforme.